Protection des données personnelles



INTRODUCTION :
Le 25 mai 2016 a été adopté le règlement européen sur les données à caractère personnel réformant la loi "Informatique et Libertés" de 1978.


Ce règlement prévoit que depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent mettre en place les mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour se conformer à leurs nouvelles obligations.


Il vise à renforcer la protection du droit des personnes à la vie privée en imposant aux entreprises un certain nombre de règles depuis la collecte des données à caractère personnel jusqu'à la fin de leur exploitation.


Le traitement de vos données personnelles est opéré conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et (à compter du 25 mai 2018) au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.


1. Définition
Est une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».


« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».


2. Quelles données collectons-nous ?
• Des informations relatives à votre identité telles que votre nom, votre prénom, votre genre, votre date de naissance,
• Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone,
• Des informations relatives à votre entreprise.


3. Pour quelles raisons collectons-nous vos données ?
Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir :
• Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles,
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de notre société.


Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :
• établissement de devis (mesures précontractuelles)
• exécution de la commande (exécution du contrat)
• facturation, (exécution du contrat)
• traitement SAV éventuel, (exécution du contrat)
• mise en oeuvre des garanties légales et commerciales (exécution du contrat)
• Etablissement de statistiques (intérêt légitime)
• Réalisation d'enquêtes de satisfaction (intérêt légitime)


Si vous y avez consenti, ces données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes: prospections commerciales.


4. Transfert de vos données
Vos données sont réservées à nos fichiers.
Elles pourront toutefois être communiquées à nos commettants.


5. Durée de conservation des données
Nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous conservons également vos Données Personnelles pendant la durée de conservation prévue par la législation notamment en matière civile et commerciale.


6. Vos droits
Nous vous informons que vous bénéficiez :
• d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant,
• d'un droit de rectification en cas d’inexactitude des données vous concernant,
• dans certaines circonstances, d'un droit à l'effacement des données vous concernant,
• dans certaines circonstances, d'un droit d’opposition au traitement,
• dans certaines circonstances, d'un droit à la limitation du traitement,
• d’un droit au retrait du consentement (dans le cas où le consentement est nécessaire).


Pour exercer ces droits, vous devrez adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
ML DEVELOPPEMENT
1 Rue de Berlin
77144 MONTEVRAIN